Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 319 résultats pour « chambre spéciale »
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10 319 résultats pour « chambre spéciale »
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Article 15
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme
Article O 16
Appareils installés dans les chambres ou les appartements § 1. La puissance totale des appareils électriques situés dans les chambres est inférieure ou égale à 3,5 kW.
Article Annexe art. 42
Il est obligatoirement réuni à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi que pour l'examen des questions qui lui sont soumises en application de l'article 34.
Article Annexe art. 43
Toutefois, pour les questions inscrites à l'ordre du jour à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, les décisions ne sont adoptées que si elles réunissent cinq voix.
Article 1
Sauf en ce qui concerne les greffiers de tribunal de commerce, la juridiction saisie statue après avoir recueilli l'avis du président de la chambre de discipline. Les débats se déroulent et la décision est rendue en chambre du conseil.
Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article 706-63-1 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Si la chambre de l'instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l'article 132-78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice.
Article R123-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers
Article R752-18-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99
La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance
Article D1811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73
que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la chambre
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport provisoire d'évaluation.
Article R272-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
Article L253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre
Article R263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire et à la collectivité concernée un avis par lequel elle
Article R6261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15
modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont applicables à ces départements qu'après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que, dans le département de la Moselle, de la chambre
Article D512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription.
Article L440-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23
Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.
Article D513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.
Article R4234-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Le président donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins.
Article L4443-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 91
La chambre disciplinaire peut être saisie par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, le procureur de la République, le représentant de l'Etat, le président du conseil national, le président de l'organe de l'ordre
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