formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés

Article L272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Article D295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

II – Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé

Article R1332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07

Code de la défense

Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article R4127-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Sauf urgence, en cas de désaccord entre la majeure protégée et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision.

Article R1321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

Code rural (nouveau)

profession vétérinaire, constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Article 514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée

Article 459-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code civil

prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée

Article R5125-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

Article R15-33-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger

Article T 77

—

litres du réservoir est supérieur à 500, ou si la puissance mécanique est supérieure à 3 kilowatts, le réservoir doit être placé à l'intérieur d'une fosse, à une profondeur suffisante pour empêcher les projections latérales en cas d'éclatement, ou protégé

LEGIARTI000023847151

—

enregistrées dans le traitement IPWEB Informations gérées relatives aux personnes physiques Détail des informations Identité Civilité Situation administrative Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées

Article 72

—

L1221-14 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 67 Le II s'applique aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.

Article 93 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Code général des impôts

. - Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

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