Codes de loi français

LEGIARTI000033331629

(périmètre autorisé, horaires, conditions particulières d'accès à certains lieux, restrictions dans certaines circonstances, etc.).

Article 3

Les contributions exceptionnelles au titre du mécanisme de garantie des dépôts ne peuvent dépasser 0,5 % des dépôts garantis par ce mécanisme, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sur autorisation du collège de supervision de l'Autorité de contrôle

Article 6

visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 3 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury, à l'exception du président sauf si des circonstances

Article 13 bis

de la production des pièces exigées par le régime général de la sécurité sociale visant à l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes pendant lesquelles les assurés sociaux se sont trouvés empêchés de cotiser par suite de circonstances

Article 1

-La durée de prorogation des décisions administratives individuelles mentionnées au I ou au II est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article.

Article Annexe II

L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 2.

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Dans des circonstances exceptionnelles, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier ou pour promouvoir une croissance durable à long terme, l'Autorité des marchés financiers peut, à la demande de l'Autorité

Article 53

A cette fin, l'institution financière effectue les procédures suivantes dans l'ordre le plus approprié aux circonstances : a) Pour déterminer si le titulaire de compte est une entité non financière passive, l'institution financière requiert de sa part

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une

Article 33

Section 1 : Circonstances de mise en évidence d'un cheptel infecté., Art. 26, Art. 27, Sct. Section 2 : Mesures générales applicables dans les cheptels infectés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct.

Article D614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

pouvoir être inférieur à 1 %, en fonction du risque de non-conformités identifié à l'échelle des types d'aides, des critères d'éligibilité ou des types d'engagements non contrôlables par un contrôle administratif systématique, ou de l'existence de circonstances

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Le conseil régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions ou

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances

Article R411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux ou végétaux ; 6° Les circonstances

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

. – Lorsque le président met en œuvre la faculté offerte au 3° du II de l'article L. 612-14, il rend compte au collège de supervision des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la mise en œuvre de cette faculté ainsi que de la motivation de sa