Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle

Article 1

—

Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité

Article 2-2

—

Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial, notamment en coordonnant les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Article R181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la collectivité avec lequel il assure conjointement la présidence du comité.

Article 231-19

—

social et économique de la société visée et, le cas échéant, le rapport de l'expert-comptable réalisé pour le compte du comité social et économique en application des dispositions de l'article L. 2312-45 du code du travail ; 4° L'avis motivé du conseil

Article L751-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.

Article L5741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I de l'article L. 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural.

Article 3

—

Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques aux secteurs d'activité couverts par chaque comité technique national.

Article 15

—

Les décisions d'octroi, de refus ou de retrait d'agrément prises à compter du 1er janvier 1984 par le ministre de l'économie, des finances et du budget donnent lieu, quelle que soit la date du dépôt de la demande, à la consultation du comité interministériel

Article 6

—

nationale de contrôle du logement social et de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Code rural (nouveau)

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 15 bis de

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57

Code de la sécurité sociale

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Article R165-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 99

Code de la sécurité sociale

-Le comité économique des produits de santé fixe, par convention ou à défaut par décision, les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

Article R1424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil d'administration saisit pour avis : – le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires ; – le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers

Article R1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région concernée.

Article 27

—

Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,

Article 3

—

de l'indemnité (en euros) Commission de type 1 36 3 600 Commission de type 2 50 5 000 Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité

Article 13

—

Article 3

—

l'enseignement supérieur perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous : Fonction Taux (en euros) Administrateur de l'Institut universitaire de France 9 212,95 Président du Haut Comité

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