Codes de loi français

Article 11

Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “ secrétariat médical ” bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé

Article 2

Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois

Article 26

leurs établissements publics ; 4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées

Article 2

mission d'entretien ; - assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; - assurer dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées

Article 5-1

directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur thématique dont relève l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ; -l'examen des candidatures est confié

Article 8

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 49

La présidence des jurys et des instances de sélection mentionnés au premier alinéa est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.

Article 2

Ils organisent à des fins éducatives la présentation au public des collections qui leur sont confiées et participent à l'organisation des manifestations culturelles, scientifiques et techniques, ayant pour objet de faciliter l'accès du public, notamment

Article 7

Avoir été jugé apte, après examen médical et psychologique renouvelé tous les cinq ans, pratiqué par un médecin et par un psychologue agréés par l'administration pénitentiaire, à exercer en milieu pénitentiaire les fonctions qui doivent lui être confiées

Article 7

empreintes génétiques, requiert la réalisation par les personnes agréées de missions d'identification par empreintes génétiques portant sur des échantillons biologiques simulant les conditions d'exécution des missions qui leur sont habituellement confiées

Article 1

Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant à l'exécution de cette mission, sont réglées

Article 241-4.01

Lorsque le registre est confié à une personne, cette dernière reste à terre. II. - Une copie est maintenue à bord et à la connaissance du chef de bord.

Article 3

Les types de mission qui peuvent être confiées à un spécialiste en application de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont les suivants : le type de mission n° 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste

Article 3

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 1

Deux corps de chargés d'études documentaires sont constitués : - le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la gestion est confiée au ministre chargé de la culture ; - le corps interministériel

Article 3

d'ergothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans entre le 23 novembre 1976 et le 22 novembre 1986 inclus ; 2° Document délivré par le médecin responsable des traitements dans chaque service où le candidat a exercé indiquant les tâches confiées

Article 16

Ces commissions comprennent des enseignants-chercheurs et des personnalités extérieures qui peuvent ne pas être membres du conseil, en proportions variables, selon les missions qui leur sont confiées, et des étudiants dans tous les cas où la nature des

Article 19-3

Conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural, la notification des mouvements des animaux peut être confiée par délégation à un opérateur commercial ou un responsable d'exploitation, appelé délégataire, qui respecte les conditions suivantes : -être

Article 16

décision de justice et élevé par une personne de nationalité française : -tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que le recueillant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; 5° Lorsqu'il est un enfant confié