AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300090
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Il a considéré qu'il a manqué au stade de la conception après l'obtention du permis de construire d'un véritable projet de conception générale, ce projet servant de base à la consultation des entreprises
Source officiellePage 71 sur 4349
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208
6 juillet 2016
6 juillet 2016
l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions
Source officielle