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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300090

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il a considéré qu'il a manqué au stade de la conception après l'obtention du permis de construire d'un véritable projet de conception générale, ce projet servant de base à la consultation des entreprises

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200109

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles R. 143-7, alinéa 2, et R. 143-31 du code de la

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404188

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Air Afrique et son personnel relève exclusivement de la juridiction de l'Etat d'immatriculation des aéronefs d'Air Afrique"; qu'une clause similaire est insérée dans le statut du personnel naviguant technique

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le contrat de sous-traitance signé entre la société [R] [F] [P] et la société THE ITALIAN SEA GROUP porte sur la supervision technique, des travaux à réaliser sur le navire « MAIN ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144-1, 148-4 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 3, de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01240

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes du deuxième, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200585

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200584

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200583

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200580

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration entre ces sociétés dès la conception du montage, bien en amont de sa commercialisation, ce dont il se déduisait que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200577

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques

Source officielle
CC

civ3

613721cacd580146773f75b2

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Z..., architecte, et du Bureau d'études techniques compagnie générale d'études et de coordination (Bet Cogeco), depuis en liquidation des biens, plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; qu'après

Source officielle
CC

civ3

613721cacd580146773f75b3

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Z..., architecte, et du Bureau d'études techniques compagnie générale d'études et de coordination (Bet Cogeco), depuis en liquidation des biens, plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; qu'après

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10249

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Q... ont conclu avec la SARL Hexagriune convention de prestation de services assistance technique le 1er août 2010 pour une durée d'un an expirant le 31 juillet 2011 où B...

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CC

civ3

61372437cd58014677413aa4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'immeubles pour le compte du maître de l'ouvrage, qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur de construction, sa mission étant celle de maître d'ouvrage délégué consistant en un mandat ; que, par convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective

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CC

cr

61372640cd580146774241a0

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

du 2 janvier 1992 signée avec la société Gesries et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le 2 janvier 1992, la société Gesries a conclu une convention avec la Mutuelle des Hauts de France aux

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CC

civ1

61372178cd580146773f407a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement, par la coopérative, d'une somme de 943 705,91 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur de conception

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