Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 942 résultats pour « critères d'appréciation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 942 résultats pour « critères d'appréciation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE 8
du chantier ; □ Panneaux : -marque : ; □ Connectique (si différent) : -marque : ; □ Boitier (si différent) : -marque : ; J'atteste que, si le producteur demande à bénéficier de la prime à l'intégration paysagère, l'installation respecte bien les critères
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Les organismes publics soumis au présent chapitre sont : 1° L'Etat, les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ; 2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants : a) Elles ont été
Article 15
Elle tiendra compte, notamment, d'une éventuelle suppression des critères de ressources pour l'attribution des prestations familiales, et plus particulièrement du complément familial, dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité.
Article L511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
La politique de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.
Article 3
Cette désignation est réalisée en application des critères suivants : La liste des établissements de santé siège d'une " cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée " figure en annexe 2.
Article Annexe I
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES MATÉRIAUX ET PRODUITS Vous pouvez consulter le tableau dans le Journal officiel électronique authentifié n° 302 du 28/12/2012, texte n° 23, accessible à l'adresse suivante : Légende des types de recommandations
Article L321-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49
Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires
Article R311-27-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.
Article Annexe 3
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT
Article R162-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
La décision d'inclure une personne dans un parcours coordonné renforcé est prise par un professionnel exerçant dans la structure responsable de la coordination, sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences fixées par le document de consultation, et, le cas échéant, des critères
Article R6145-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16
l'article L. 233-4 de ce code dans des sociétés de droit privé, sous réserve que leur situation financière, appréciée au regard des éléments de leur bilan et de leurs comptes de résultats des deux derniers exercices clos, soit en conformité avec des critères
Article Annexe 2
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR
Article L1233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le
Article D25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45
Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.
Article A131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38
L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination-habitation, bureaux, centres commerciaux-et de localisation des actifs de celles-ci.
Article L161-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ; 2° Les critères
Article R133-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée
Article R162-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères
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