Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 402 résultats pour « décision prononcée par la commission d'indemnisation »
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EXTRAIT
Article 1
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 modifié susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur
Article R4421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre
Article 111
l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions
Article L181-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur
Article 10
sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, le ministre chargé des télécommunications fait connaître ces motifs au président d'Orange SA, qui les porte à la connaissance du conseil de discipline. 2° Si la sanction prononcée n'est pas une
Article 768
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue
Article 6
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, par le présent décret ou par la convention, le préfet ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi prononce le retrait total ou partiel
Article 208-10
L'article 208-3 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article 185-11
L'article 185-4 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article Annexe art. 40
Le maintien sur la liste des membres affiliés est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction
Article L261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article L241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats
Article R463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91
A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune.
Article R751-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental
Article L1237-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.
Article R742-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93
Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission.
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Article R4222-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64
I. - Le conseil régional ou central compétent prononce, à sa demande, l'omission temporaire du tableau de l'ordre du pharmacien qui cesse d'exercer cette profession et n'exerce aucune autre activité.
Article L2261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. II.
Article 54
personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation
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