Pour l'exercice des attributions prévues par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace :

Article 3

—

Les concours institués à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.

LEGIARTI000019678600

—

. - Le concours institué à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :

Article 17

—

Les experts mentionnés à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont désignés sur proposition du directeur général de l'établissement.

Article 5

—

La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %.

Article 1

—

La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.

Article 5

—

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.

Article R330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 80

Code de la route

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.

Article 5

—

La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est applicable aux candidats qui ont été admis au cycle préparatoire au concours interne prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 avant la date de publication

Article 4

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau

Article 7

—

communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre

Article 1

—

Jusqu'au 6 mars 2014 : 1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations

Article 3

—

vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance vieillesse des personnels visés à l'article 4 du décret

Article 14

—

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228.

Article 4

—

n° 97-608 du 31 mai 1997, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.

Article 6

—

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté

Article 6

—

Des informations sur l'application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents, sont insérées dans la base de données sociales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 relatif à la base

Article 14

—

Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à

Article 16

—

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181, 183 à 185, 204

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Page 71 · 45 873 résultats

← Précédent Suivant →