-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un accord collectif

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.

Article R2222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Les communications prévues à l'article R. 2222-21 sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou

Article L16 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

Livre des procédures fiscales

l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut

Article L236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.

Article L262-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.

Article L272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.

Article R4722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

A défaut, ils conservent à titre personnel l'indice précédemment détenu.

Article L3123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

A défaut d'une telle délégation, les cadres ne peuvent être candidats que dans la section de l'encadrement du collège des salariés.

Article R172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

financière et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont elles relèvent à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut

Article L162-5-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00

Code de la sécurité sociale

A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 et par le numéro identifiant la structure, des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes

Article R429-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de l'environnement

A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.

Article R2512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 69

Code général des collectivités territoriales

L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.

Article R8293-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.

Article L2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Article R5221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

Article R1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

-Sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 1333-13, en cas d'acte de malveillance ou de perte de matière, le titulaire d'autorisation ou, à défaut, quiconque ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires, informe, dès

Article R2333-120-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.

Page 71 · 7 077 résultats

← Précédent Suivant →