Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 103 résultats pour « délibération commune de la cour et des juges »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1635 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional
Article L2226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des
Article 24
La commission départementale des tutelles comprend : Le préfet ou son représentant, président ; Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ; Le directeur régional de la sécurité
Article 9
de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Article 29-10
Si, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde ou en cours d'exécution d'un tel plan, l'administrateur provisoire constate que des mesures du plan de sauvegarde sont en contradiction avec la mission qui lui est confiée par le juge, il en informe le représentant
Article 624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article 706-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Le deuxième alinéa de l'article 706-169 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.
Article L153-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application
Article R302-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 43
Les communes potentiellement concernées par le prélèvement prévu à l'article au premier alinéa de l'article L. 302-7 du présent code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prélèvement, un état, certifié conforme
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72
A l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.
Article D214-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53
L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
Article R1615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75
I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615
Article 1407 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60
Article L4424-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05
I. – Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-5 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
Article 13
Les délibérations relatives aux 8° et 14° de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Article R20-44-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91
Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 7°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 20-44-14 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé du budget.
Article R313-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article A821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25
Au moment qu'il juge approprié, le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle interne identifiées au cours de l'audit qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention
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