Codes de loi français

Article 16

nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté

Article 2

contrôle l'application. 2° Elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle est chargée de percevoir au profit des Communautés

Article 3

Pour les appareils à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive C.E.E. n° 90-396 du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, de la présence sur chacun d'eux de la marque CE, apposée dans

Article 9

Université, dont 3 représentants de l'ESSEC ; 3° 6 personnalités extérieures : - 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ; - 1 représentant du Centre national de la recherche scientifique ; - 1 représentant de la communauté

Article 32

complémentaire de 100 € (soit un total de 590 €/ an) notamment pour l'aide à l'équipement informatique, si celui-ci participe à une équipe de soins primaires ou maison de santé pluri-professionnelle partageant un projet de santé commun ou à une communauté

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

établies dans cette mesure d'exécution ; 3° Soit un équipement de bureau satisfaisant au moins aux spécifications techniques relatives à l'efficacité énergétique fixées à l'annexe C de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire de la Communauté pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

des finances publiques président ou son représentant ; 2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; 3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés

Article R543-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ; 1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés

Article 298 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ; b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté

Article R5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 20

Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union ; – est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans.

Article 1

PERSONNELS NON TITULAIRES du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 (1) du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire FONCTIONNAIRES des administrations centrales Agents

LEGIARTI000043923730

DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE (DRSD) DRSD POSTE RSD AVORD 18520 AVORD T TRANSFERT PRSD AVORD VERS BOURGES 2018 2021 DRSD DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE CENTRE DE RESTAURATION 92240 MALAKOFF D DISSOLUTION

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

retrait de l'union d'une association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ; 11° Les conditions de la dissolution

Article R312-194-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

9° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ; 10° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 ; 11° La prorogation ou la dissolution

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

cas échéant, dans les conditions particulières prévues au présent article pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale située en dehors de la Communauté