SCI Maugourd ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance Responsabilité civile du chef de famille souscrit

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat dans la réalisation des travaux, et ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve de son absence de faute.

INVESTISSEMENTS a adhéré au contrat d'assurances groupe, souscrit par la banque auprès de la CNP, en cas de décès ou d'invalidité des cautions.

prix de vente par jour, soit en l'espèce 832 x (1/3.000 x 115.860) = 32.132,84 euros", ALORS QUE D'UNE PART, l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage exonère partiellement l'entrepreneur

par la SIC n'était pas une assurance couvrant la responsabilité professionnelle que l'assurée pouvait encourir en sa qualité d'entrepreneur ; qu'elle avait pour objet, selon les conditions particulières

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les travaux d'enrobés sur voirie, sous-traités par la société Magne à l'entrepreneur

Le neuvième alinéa du même article ajoute que : " Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie

Le 23 avril 2013, les époux [O] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Elite Insurance Company Limited.

Cet arrêté du maire de [Localité 6] fait mention de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants effectuée par M.

Dans les crédits souscrits auprès d'UCB en janvier 1985 et décembre 1986, M.

était indifférente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que lorsque l'acheteur d'un véhicule décidait de souscrire

En 2019, le bailleur et le locataire ont décidé d'entreprendre d'importants travaux de restructuration de l'hôtel.

Considérant que l'Association Diversité et Proximité Mutualiste soutient, en premier lieu, qu'en instituant une procédure de sélection, après mise en concurrence, des contrats susceptibles d'être souscrits

d'offres ouvert pour l'attribution du marché des travaux de voirie du camping municipal sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal ; que, toutefois, postérieurement au choix de l'entrepreneur

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 1987), que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPHLM) des Landes a fait procéder, par les entrepreneurs

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1976), QUE PAR ACTE DATE DU 31 OCTOBRE 1969, DEPUYPER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE SUCHIER, COMME LUI, ENTREPRENEUR

ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres affectant les travaux réalisés par la société La Foncière ne concernaient que pour partie ceux de ces travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite

[V] [G] ont souscrit un contrat d’assurance habitation « Grande demeure » n°3890753904 auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD, pour le château.

Elle considère n’avoir commis aucune faute, en estimant ne pas avoir d’obligation de vérifier la régularité ou l’exécution des contrats conclus entre les emprunteurs et l’entrepreneur, qu’elle pas non

Aux termes de l'article L. 227-8 de ce code : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende : / 1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée