Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 472 résultats pour « explicitation de la demande originaire (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1311-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article R5121-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Article L661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
En cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.
Article 1258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête.
Article D141-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 23
Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la France métropolitaine
Article 27
Les magistrats non présentés ou non proposés en vue du renouvellement de leur inscription peuvent, dans un délai de quinze jours, adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments
Article 41
-Le II du même article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017. C.
Article 7
les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 précité peuvent bénéficier, au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, dite période semestrielle, de l'aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non
Article R74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01
La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché.
Article R133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54
de cette prestation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ; 3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette prestation si
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction générale des finances publiques correspondants une demande
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail
Article 515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article
Article R311-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion et à l'exécution de ces contrats.
LEGIARTI000050477145
Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents TOTAL Maquereau Scomber scombrus VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales
Page 71 · 40 472 résultats