Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 570 résultats pour « fraudes et fausses déclarations »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 570 résultats pour « fraudes et fausses déclarations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de contrôle et de lutte contre la fraude. II.
Article L333-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris sportifs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur
Article 1649 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger.
Article R723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Article 1
d° Contrôleurs principaux de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. d° Contrôleurs principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article L407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.
Article D324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.
Article Annexe XVI
Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Article L522-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04
services d'information sur les comptes ou d'office lorsqu'il : a) Ne fait pas usage de l'enregistrement dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; b) A obtenu l'enregistrement au moyen de fausses
Article R212-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
Dans le cas où la carte professionnelle européenne de guide de montagne a été délivrée sur la base d'informations inexactes ou fausses, elle peut être retirée.
Article 12-1
Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes : -copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ; -programme détaillé de la formation ; -lieu (x) et calendriers prévisionnels des stages
Article Annexe 3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05
II. – Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant le récépissé correspondant.
Article D645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Article D645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.
Article L412-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle
Article R161-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Cette déclaration est accompagnée de tout document justifiant de cette situation ; 2° Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédant sa demande.
Article R532-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
La déclaration prévue à l'article L. 532-3 est effectuée auprès du ministre chargé de la recherche, pour une utilisation dont la durée ne peut excéder cinq ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Page 71 · 9 570 résultats