AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372348cd58014677407bd0
15 juin 1999
15 juin 1999
sur les limites de propriété, autres que celles situées dans l'alignement des voies ou sur la profondeur des marges de reculement, ne peuvent dépasser une hauteur de 1,80 mètre et sont constituées de haies
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1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8116
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par constats d'huissier du 27 juin 2016 et 21 décembre 2017, M. et Mme [T] ont fait constater la présence d'une haie de vigne, d'arbustes et d'un cyprès supérieur à deux mètres, implantés à moins de deux
Source officielle