CASSATION DU 13 JANVIER 1982 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

envers un fonctionnaire public, a confirmé le jugement ayant admis l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

condamné, pour diffamation publique envers un particulier, à cinq mille francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

outrage à magistrat de l'ordre administratif, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

a annulé les actes de l'information et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique

procédure suivie sur sa plainte contre Henri E. du chef de diffamation publique envers les particuliers, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de l'arrêt dans différents journaux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2011), qu'engagé le 9 décembre 1999 par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 18 novembre 1999), que le

, sous l'accusation d'importation de stupéfiants en bande organisée, en récidive pour le premier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

directeur de la publication du journal "Le Monde" et Gérard L., le premier comme auteur principal, le second comme complice du délit de diffamation publique envers un particulier ; Sur le moyen unique

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 AVRIL 1981), QUE L'ASSOCIATION L'EXPOSITION ECONOMIQUE DU PAYS BASQUE - FOIRE DE BAYONNE (LASSOCIATION

de la décision du Conseil et la transmission du dossier au Parquet, alors, selon le moyen : 1 / que le marché pertinent à l'intérieur duquel s'apprécient les comportements susceptibles d'être incriminés

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le constat d'huissier de justice du 18 janvier

1990 qui, dans les poursuites engagées contre Luc D. pour diffamation publique, a constaté l'extinction des actions publique et civile du fait de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[T] coupable d'injure motif pris de ce que l'article en cause ne participe pas à un débat d'intérêt général mais uniquement a un débat interne à son hôpital, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la

[D] [S] [I] et [Y] [L] [I] des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment présumé commis en bande organisée, alors « que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut donner lieu à une double

d'information" ; "1°) alors que la cour ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, rejeter des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, en se fondant uniquement