préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.

Article L4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 27

Code de la santé publique

4421-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna : a) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ; b) Les attributions dévolues au médecin inspecteur

Article R1333-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Ils sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique.

Article Annexe

—

Inspecteur général des armées, armée de terre. Inspecteur général des armées, marine. Inspecteur général des armées, armée de l'air. Inspecteur général des armées, armement.

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

Code électoral

service des administrations civiles de l'Etat dans la région ou le département ; 5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ; 6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs

Article D461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Code de la sécurité sociale

comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur

LEGIARTI000028202750

—

Fromages à pâte ferme ou demi- ferme : fromages affinés ayant subi, indépendamment de la fermentation lactique, d'autres fermentations et dont la pâte est soit cuite, soit pressée, soit cuite et pressée.

Article 1

—

Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects, aux inspecteurs-élèves

Article 1

—

C'est un fromage à pâte persillée non pressée et non cuite, en forme de cylindre plat à talon convexe, affiné, et dont la croûte présente une fleur fine constituée d'un léger duvet blanc de type moisissures pouvant tolérer un marbrage de couleur orangé

Article R2321-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

bonne foi du nom de domaine communique des informations complémentaires, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information les communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article Annexe 2

—

(1) Numéros de série (production, client), de présérie ou de prototype. (2) Nom et adresse du propriétaire et de l'autorité d'emploi affectataire et, le cas échéant, du titulaire du marché pour les aéronefs militaires mentionnés au b du 2° de l'article

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article R20-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 50

Code de procédure pénale

En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Article 3

—

Sont membres de droit : -le secrétaire général ; -un inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture

Article 150-2.02

—

Les navires non soumis aux conventions du fait de leur dimensions ou exploitation peuvent être soumis à une visite effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions de l'article

Article 6

—

polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et bénéficiant d'un traitement au moins égal à la hors-échelle A, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs

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