Le procureur général peut, par instructions écrites versées au dossier de la procédure, enjoindre au procureur de la République de requérir du juge d'instruction initialement saisi qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction compétente

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35

Code de l'énergie

Le tiers peut se voir confier l'installation et la gestion, notamment l'entretien, de l'installation de production, pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur. Le tiers lui-même n'est pas considéré comme un autoproducteur.

Article 422-11

—

L'agrément d'un FCP, prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, et, le cas échéant, de chaque compartiment prévu au même article est subordonné au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par une instruction

Article 411-6

—

SICAV, prévu à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment prévu au même article sont subordonnés au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par une instruction

Article 422-7

—

SICAV, prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment prévu au même article sont subordonnés au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par une instruction

Article Annexe III

—

Le circuit de l'information relative aux dangers notifiés par l'administration peut faire l'objet de spécificités ponctuelles, précisées le cas échéant par instruction du ministre en charge de l'agriculture. 6.

Article Annexe

—

Instruction technique relative à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes La présente instruction a été préparée en prenant en compte l'analyse des risques, les moyens d'y remédier et les contraintes techniques

Article Annexe IIa

—

UNITÉ U4 : LANGUE VIVANTE Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme de Langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires

Article Annexe IV

—

Maintien 3 2 3 5 3 3 0/1 Contrôleur aérien (321X) Admission 2 2 2 3 1 2 0/1 Doivent répondre aux conditions d'aptitude médicale définies par instruction.

Article 10

—

exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger moins de trois ans avant le 1er janvier de l'année du concours, sauf circonstances dûment justifiées ; b) Ne doivent ni avoir été inscrits en France en seconde année d'une classe préparatoire

Article Annexe 2

—

Programmes des classes préparatoires aux Grandes Ecoles Filière : littéraire Voie : A/L Discipline : Langues et culture de l’Antiquité Première année Langues et culture de l’Antiquité Objectifs de formation L’enseignement des langues et culture

Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

financières (DECF) ; -diplôme national des beaux-arts (DNBA) ; -certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966 ; -certificat de fin de cycle préparatoire

Article 114-4

—

Les instructions tiennent compte de l'impérative nécessité pour le fonctionnaire de police en service d'être immédiatement opérationnel, ainsi que des possibilités pratiques de conservation sécurisée de son arme dans le service.

Article 3

—

surveillance de cette exploitation qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes : 1° Toutes les volailles sont isolées, séquestrées, visitées et recensées ; 2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions

Article 231-19

—

La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 22-10-11 du code de commerce, le cas échéant actualisés

Article 8

—

Instruction de la demande. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux convois mentionnés à l'article 17-7. I.

Article Annexe VI

—

Les outils de découpe dédiés, et le cas échéant les planches de travail, sont nettoyés et trempés durant 1 heure dans de l'eau de Javel à 2 % de chlore actif, ou tout autre produit et procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture

Article R173-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25

Code de la sécurité sociale

-Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision.

Article Instruction technique

—

INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DE LA CHARGE CALORIFIQUE DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR La présente instruction a pour but de préciser les règles d'exécution de l'évaluation de la charge calorifique prévue par les articles GH 5 et

Article ANNEXE I a

—

fournitures X RÉALISATION ET CONTRÔLE DE TRAVAUX COURANTS T8 : Identifier et vérifier l'état des supports X T9 : Protéger le chantier et son environnement X T10 : Déposer, conserver et reposer les accessoires X T11 : Réaliser les travaux préparatoires

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