Codes de loi français

Article 30

Art. 278 sexies Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors

Article 2-3

En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret

Article 3-1

Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.

Article 11

En 1976 et 1977 /C/LOI 616 1977-06-16 ART. 4 I : et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants :

Article 13

Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Article 247

L'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019. - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 50

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : loi n° 82-213 du 2 mars 1982 art. 6 et art. 11 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 art. 7 et art. 8 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

Article 5

agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier : -par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi

Article 52

- Arrêté du 3 juillet 1978 Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES., Art. 1, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 2, Sct.

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008-776 du 4

Article 14

Les agents mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les agents contractuels visés à l'article 10 de ladite loi.

Article 4

de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé et l'arrêté du 10 janvier

Article 74

L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L342-6 ; Art. L634-2 ; Art. L643-7 ; Art. L353-1 -Code rural Art. L732-41 -VI.

Article R717-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article

Article 44

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 107 II.-(abrogé)

Article 21

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 109 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 52

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 140 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 211

- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 Art. 4 II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 11

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.