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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372184cd580146773f46ed
26 novembre 1991
Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCAVA, demeurant ... (6e), 2°) M.
soc
613721a3cd580146773f57c8
12 février 1992
Z..., ès qualités de mandataire liquidateur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01800
31 octobre 2013
par le mandataire liquidateur et qu'aucune initiative de rupture n'a été prise dans ce délai par le mandataire liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances indemnitaires étaient nées avant
Chambre 09
69f24769cdc6046d470010d8
28 janvier 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en
69f2477acdc6046d470011e9
69f2486ecdc6046d47002422
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de
69f24891cdc6046d470026c4
69f248b6cdc6046d4700291b
69f248d6cdc6046d47002b69
69f24ae5cdc6046d4700518b
69f24b0acdc6046d4700540a
69f24b19cdc6046d470054fa
69f24b3ccdc6046d47005789
69f24d9acdc6046d470082b3
69f24daacdc6046d470083b7
69f24de1cdc6046d47008776
69f24e04cdc6046d470089b5
[Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
69f24f86cdc6046d4700a76b
69f25002cdc6046d4700af7b
[L] prise en la personne de Me [X] [M] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
69f251cdcdc6046d4700d109
[P] prise en la personne de Me [W] [J] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
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