Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné au 7° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport annuel d'activité de contrôle mentionné au 13° du II du même article, antérieurement à leur présentation

Article 1

—

Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles

Article 12

—

Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs.

Article R*45 F-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne

Article D643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Code de l'éducation

1° de l'article D. 643-15 et dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, par contrôle en cours de formation.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) I. - Principes généraux En vue de contrôler

Article A211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

Code du sport

Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.

Article L6161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Ils sont transmis à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux services d'inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 2

—

Les catégories d'instruments de mesurage et les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique qui peuvent faire l'objet du contrôle CEE sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.

Article R3421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

Code de la défense

Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.

Article 3

—

contrôlées par l'organisme d'inspection sur une année civile.

Article L820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la santé publique

Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article R820-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article

Article 18

—

. – L'inspection-filtrage des véhicules comprend l'un au moins des contrôles : Les contrôles de sûreté et les opérations de fouille réalisés dans l'habitacle, le coffre ou les compartiments de stockage des véhicules de tourisme et de leur attelage, des

Article 10

—

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Article D125-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Les organismes agréés se soumettent à un premier contrôle sur site au plus tard dans les six mois suivant l'octroi ou le renouvellement de leur agrément, puis à des contrôles sur site réguliers, réalisés au moins tous les douze mois.

Article R214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du

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