La requérante affirme avoir rempli ses obligations contractuelles en procédant à la déclaration de ses sinistres auprès de l’assureur, dès leur survenance.

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le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, de suspendre la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des implants mammaires pré-remplis

a violé le texte susvisé ; 5°/ qu'en estimant que «la combinaison des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail impose à l'employeur le maintien du salaire» et «que l'employeur n'a pas rempli

Par jugement en date du 24 février 2014, le conseil de Prud'hommes d'Angoulême a : dit que l'employeur a rempli toutes ses obligations dans les recherches de reclassement, dit que le licenciement de

Dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution d’une décision administrative,

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T...) avait ainsi une obligation positive de vérification des titres présentés, obligation qu'il n'a pas remplie, alors que la DGAC lui reconnaissait une aptitude à cette mission pour laquelle il avait

    Dans l'affaire Maxwell, le CEAJ a considéré que ces conditions n'étaient pas remplies alors que l'avocat de M.

n'avaient pas répondu aux appels de fonds qui auraient pu éviter la liquidation et qu'elles avaient signé le 28 juin 2002 un "protocole d'accord" mentionnant que les associés se considéraient comme remplis

fév. 2016, no 14-23.219, Bull. 2016, IV, no 26).

opérateurs de téléphonie mobile toute décision qui fait obstacle à l'implantation d'une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat pour regarder la condition d'urgence comme remplie

et que, sans raison valable, la société entrante n'a pas rempli son obligation conventionnelle de convocation du salarié en vue de la reprise de son contrat de travail, refusant ainsi de poursuivre la

MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 44 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00643 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence d'agrément l'empêche d'exercer son activité et menace l'équilibre financier et la pérennité de la société ; cette décision

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Cela est établi par le questionnaire salarié rempli par Mme [I].

Dans ces conditions, eu égard au caractère impératif de l'autorisation susmentionnée et à l'obligation de l'obtenir avant le 30 juin 2025, la condition d'urgence doit en l'espèce être regardée comme remplie

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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