Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 465 résultats pour « offre non assortie d'un délai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 465 résultats pour « offre non assortie d'un délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
Article 17
La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les
Article L136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 à moins d'un mois.
Article R321-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement d'un employé de jeux.
Article 42-1
mise en demeure, une des sanctions suivantes : 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires
Article 35
Le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule présente, à partir d'une analyse des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du véhicule, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance
Article D123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22
de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un
Article R4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, entraîne l'établissement par le directeur général de Voies navigables de France, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un
Article R61-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration
Article 110.11
navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories : 1re catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes. 2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un
Article 1
La version V.1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 6
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications
Article D3312-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre
Article 3
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois
Article R1142-63-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
Article D123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38
Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.
Article 21
Les personnes bénéficiant de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale : 1° Soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit supprimée si l'invalidité
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