DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 novembre 2004), que la société Imperbeal, promoteur maître de l'ouvrage

contrat de promotion immobilière avec délégation de maîtrise d'ouvrage. 2.

A... des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du contrat de coordination générale, conclu avec la SCI, maître de l'ouvrage, la société Gesfit n'était tenue qu'à

confié la construction de plusieurs logements à la société La Challandaise, laquelle a sous-traité l'exécution de certains travaux à la société Debuschère ; que cette société, agréée par le maître de l'ouvrage

de l'état de cessation de paiements, sans vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage

de l'état de cessation de paiement, sans vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage

de l'état de cessation de paiements, sans vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage

administratives générales applicables aux marchés publics de l'Etat dispose seulement que le mandataire commun du groupement d'entreprises représente l'ensemble des entrepreneurs "vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996), que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage

du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'action en garantie décennale à l'encontre des entrepreneurs de construction n'est ouverte qu'aux personnes liées avec eux par un contrat de louage d'ouvrage

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'une servitude légale bénéficiant au fonds des consorts [M] et grevant leur parcelle et de rejeter leur demande d'enlèvement de l'ouvrage,

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

qu'il jouait au football au stade municipal de Rion sur un terrain affecté à ce sport, par le renversement de la cage de buts ; que le stade municipal, dont ladite cage est un élément, constitue un ouvrage

réparation d'un désordre supplémentaire s'ajoutant à ceux qui faisaient l'objet de sa demande au fond du 8 février 1983 ; que la commune a relevé dans son mémoire après expertise que ce désordre rendait l'ouvrage

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

Boré, Xavier, avocat du BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEEOM), de la S.C.P.

rendant les ouvrages impropres à leur destination.

panneaux de façade ainsi que les fissures dans les façades et le mauvais calfeutrement des menuiseries ; que ces désordres étaient exclusivement imputables à l'exécution et non à la conception des ouvrages

en cause, pour retenir que la responsabilité de la SCI et des différents locateurs d'ouvrage ne pouvait être engagée que sur un fondement contractuel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

[R], retenu qu'il avait indirectement engagé le maître de l'ouvrage en signant en ses lieu et place des contrats de maîtrise d'oeuvre et relevé que le gérant de la société France ouvrages avait attesté