Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 352 résultats pour « paiement de la totalité du salaire »
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EXTRAIT
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération
Article D241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire
Article L2123-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 40
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Article R174-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.
Article Annexe 3
La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme.
Article 9
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Agence de services et de paiement pourra prendre en charge le matériel adapté.
Article L519-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les
Article 8
l'article 3 ou 4, De l'article 3 ou 4, De l'article 3 ou 4, De l'article 3 ou 4, Plafond 9 000 € 13 500 € 25 000 € 7 600 € 6 000 € 15 000 € Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité
Article L31-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son
Article L6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24
Elle prend, après l'ouverture du laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision d'accréditation relative à la totalité des activités que le laboratoire réalise conformément aux critères mentionnés au I.
Article 84-1
Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon un barème et des modalités de paiement définis dans des conditions de neutralité actuarielle par arrêté
Article 2
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Article 48
Le marin invalide reçoit de la caisse une pension égale à 50 % de son salaire annuel déterminé conformément à l'article 7. La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.
Article D614-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05
Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023, la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne des droits et la valeur maximale des droits à paiement est plafonnée à une valeur fixée par
Article D113-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci.
Article D7233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit
Article D615-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44
Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base.
Article ANNEXE II
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEUDIT SUPERFICIE CULTIVABLE Arles IZ 5bpp (angle sud) Negryes 16 ha 33 a 00 ca Arles IZ 17bpp (partie sud-ouest) Negryes 11 ha 13 a 00 ca Saint-Martin C4 433p (totalité) Poulagères
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