CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173808
29 novembre 2004
de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de
CETAT:CETATEXT000008240451
8 octobre 2004
l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9 SS
CETAT:CETATEXT000007928931
3 juin 1996
X... au bénéfice d'une pension civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité ; que par ailleurs, par un arrêté en date du 28 août 1989, une pension civile d'invalidité a été concédée à M.
CETAT:CETATEXT000008170485
l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
CETAT:CETATEXT000008170517
part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000
CETAT:CETATEXT000008172198
CETAT:CETATEXT000008176711
27 octobre 2004
de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L
CETAT:CETATEXT000008177238
CETAT:CETATEXT000008154786
1 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008156414
CETAT:CETATEXT000008190876
28 juillet 2004
de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.
CETAT:CETATEXT000008190883
CETAT:CETATEXT000008192635
CETAT:CETATEXT000008192642
CETAT:CETATEXT000008156421
CETAT:CETATEXT000008192068
de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions
CETAT:CETATEXT000008193622
résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application
CETAT:CETATEXT000008193670
CETAT:CETATEXT000008189190
CETAT:CETATEXT000008191516
Page 71 sur 1302