Codes de loi français

Article L1614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

prévu à l'article L. 1614-3 : – les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ; – les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Article Annexe

Mandat de recensement de valeurs russes (Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. - Décret n° 98-552 du 3 juillet 1998) (Cliché non reproduit).

Article 16

L'arrêté du 7 juillet 2003, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 2

VALEUR DU TARIF T1 VALEUR VALEUR VALEUR DU TARIF T4 VALEUR Lorsque D Lorsque D Lorsque D Lorsque D Lorsque E Lorsque E 1 10 mars 0 0 46,00 40,25 40,60 35,20 30,35 28,83 12,00 2 1er juillet

Article 3

B 2 20 Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications B 1 20 Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques B 1 20 Responsable d'antenne

Article 12

loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales ; des 16 septembre 1871 et 21 mai 1873, sur la composition du conseil général de la Seine ; des 18 juillet

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 115 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 167 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet

Article 6

ANNEXE - Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 28 juillet 1989 Art. 5 - Arrêté du 13 juillet 1989 Art. 1 - Arrêté du 13 février 1992 Art. 2, Art.

Article L5524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.

Article 1

- Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1 2° Le cahier des charges susvisé, annexé au présent arrêté, remplace l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnels, Art. 2, Sct.

Article 221-V/18

221-V/20 bis doivent être d'un type approuvé par l'Administration. 2 Les systèmes et le matériel, y compris, le cas échéant, les dispositifs de secours connexes qui sont installés le 1er juillet 2002 ou après cette date pour exécuter les fonctions prescrites

Article R20-44-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ; 17° Le décret n° 74-33 du 16 janvier 1974 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; 18° Le décret n° 75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l'organisation de la recherche et

Article 1

Ce montant est porté à 2 650 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2024.

Article 85-2

2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; ― au premier alinéa de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet

Article 10

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023. - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article 4

1er juillet 2017.

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet