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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372334cd58014677406c43
13 avril 1999
connaître, par lettre de son avocat du 23 mars 1998, que le juge des tutelles avait prononcé le 26 février 1998 la mainlevée de la curatelle simple décidée par le jugement attaqué ; Que le présent pourvoi
61372309cd580146774049b9
16 juillet 1998
pendant un an ; Attendu, cependant, que, par un jugement du 11 décembre 1996, le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative; qu'ainsi, le pourvoi
6137230dcd58014677404cbc
10 mars 1998
l'action sociale ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de l'enfant par décision du 12 juin 1997, assortie de l'exécution provisoire; qu'ainsi le pourvoi
6137238bcd5801467740b2d8
19 décembre 2000
expirant le 1er mai 2000 ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision 28 avril 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi
61372378cd5801467740a2fe
6 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour
613723a0cd5801467740c3de
10 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour
613723a0cd5801467740c3e0
X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 27 juin 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi
613723dacd5801467740f053
27 novembre 2001
septembre 2000, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, confiant les enfants au même service pour une durée de un an et organisant le droit d'hébergement de chacun des parents ; qu'ainsi, le pourvoi
6137266bcd580146774256c2
25 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Cécile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995
soc
61372272cd580146773fd1c2
23 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvel Hôtel, place Grévy, Dole (Jura), en
6137233ecd5801467740740f
16 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour
613722bccd58014677400d10
3 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour
613722becd58014677400e7c
17 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
613722c5cd5801467740143c
11 mars 1997
Victoria Y... pour une durée de huit mois ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que par jugement du 8 mars 1996, le juge des enfants a clôturé la procédure; qu'ainsi, le pourvoi
613722e2cd58014677402bb5
17 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996
613722f8cd58014677403de5
2 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Agnès X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996
613723f6cd58014677410745
3 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour
613723f8cd58014677410900
28 mai 2002
, par jugement du 4 octobre 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de cette mesure et que, par jugement du 9 janvier 2001, il a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi
61372357cd58014677408873
20 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic - CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
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CETAT:CETATEXT000007883295
31 mai 1995
tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 1992 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi
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