des professions agricoles ; b) Les assurés relevant du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles ; c) Les assurés relevant du régime d'assurance accidents

Article D1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

Code du travail

-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article D242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés.

Article 2

—

Les règles de coordination sont applicables : - pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale ou dans

Article 19

—

Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession

Article 19

—

Le refus de celle-ci doit être motivé. Le médecin en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration.

Article 17

—

En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. Le budget, à défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article L517-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Les décisions de refus sont adressées à l'autorité bancaire européenne ou à l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles selon le cas.

Article L4733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui

Article R632-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

Ce même arrêté prévoit les modalités d'examen, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen de l'agrément.

Article R5112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.

Article 22

—

I. ― La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation aux changements globaux de la planète.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

Code de la propriété intellectuelle

20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Article R632-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87

Code de l'éducation

d'engagement de service public au moment de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2 dite d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer

Article D342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Code de l'énergie

puissance de l'installation, intervenant en une seule fois ou à l'occasion de plusieurs modifications successives, lorsque la puissance finale excède la puissance de l'installation initialement raccordée de plus de 10 % ou lorsque l'augmentation conduit à changer

Article Annexe

—

-CONDITIONS DE CHANGEMENT DE NIVEAU ET FORMATION DES PERSONNELS DÉMINEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Article 39

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article 322-71

—

Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice

Article R723-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Le sapeur-pompier volontaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire et qui n'est pas sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade, de corps ou de cadre d'emplois la formation fixée, le cas échéant, par le statut particulier

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