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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100395

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100396

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100397

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100398

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100399

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100400

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100401

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100402

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100403

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100404

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100405

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100406

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100407

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100408

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100409

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100410

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100411

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100412

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

pays de Ribeauvillé a, notamment, fixé la composition du tarif de la REOM ; que par arrêté du 19 avril 2002, Monsieur le maire de la commune de Ribeauvillé a précisé les modalités d'application de ce règlement

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc3f

Cassation

10 mars 1964

10 mars 1964

VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300611_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Cependant, la requête se heurte à la règle selon laquelle le juge des référés " mesures utiles " n'est valablement saisi que lorsque la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

Source officielle

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