Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 441 résultats pour « rendu des débats judiciaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 441 résultats pour « rendu des débats judiciaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
du tribunal judiciaire de Paris agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République.
Article L622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Article 1
L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Gers, du Lot-et-Garonne et des Landes sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andiran, Arx, Barbaste, Bascous ; Baudignan, Bousses, Castelnau-D'auzan, Castillon-Debats, Demu, Eauze
Article 197
La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194. La formation de jugement de la cour d'appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres des conseils de l'ordre du ressort de la cour.
Article D5211-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27
Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Article D251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29
Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Article R773-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Article D211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Article R1241-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R. 1241-9.
Article 68-6-1
Le registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) est annoté du compte rendu de leurs interventions par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.
Article 9
Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R. 1321-21 du code de la santé publique pour l'eau de source et l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44-3 du code de la
Article 21
organisations représentatives ou à l'initiative de l'exécutif du territoire, et après avis favorable de la commission consultative du travail, les stipulations d'une convention de secteur ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues
Article 12
La Poste sont élus par les agents de La Poste et de ses filiales, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues
Article 332-1.06
Un équipement dont l'embarquement est rendu obligatoire par les règles applicables au navire concerné peut être utilisé en tant que composant ou dispositif spécifique de déclenchement d'un DAHMAS. 2.
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