En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être reprise postérieurement à la date anniversaire au titre de la période d'indemnisation considérée.

Article L22-10-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008

Article 14

—

. - Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions

Article 24

—

la majoration : 1° Est mis en paiement au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ; 2° Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation avec intéressement, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 et dont les caractéristiques sont définies aux 1°, 2° ou 3° du présent article, comportent respectivement, en sus des clauses mentionnées

Article D513-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

Code de la santé publique

l'actualisation du système d'assurance de la qualité dans le respect des règles de bonnes pratiques mentionnées au 1° ; 3° Veiller à la mise en place d'un système permettant de s'assurer de l'obtention, auprès des donneurs de selles, de toute information postérieure

Article 171 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

I. – A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement, à compter

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer

Article R1423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94

Code du travail

c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ; d) L'étude d'un dossier postérieure

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Livre des procédures fiscales

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure

Article L28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Le conseil régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions ou

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

est ouvert : 1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

C 110 G/ H D 150 I/ K E 200 L/ M F 250 N G 300 Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

article dans les conditions suivantes : 1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 si celle-ci est postérieure

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

Code de la sécurité sociale

L'Etat prend également en charge, déduction faite des sommes mentionnées au IV, le financement des dépenses mentionnées au 1° du II pour la mise en œuvre de l'article L. 169-5 postérieurement à la présentation de l'offre mentionnée au premier alinéa du

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

Code de la sécurité sociale

. - Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement aux notifications prévues au II et au III, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R. 122-24-1 et R. 122-24

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