Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. II.

Article 92

—

susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel : Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; Le nom ou la raison sociale

Article 2

—

Est annexée à la convention-cadre une note d'orientation réalisée par l'entreprise.

Article 1

—

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.

Article L142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

L. 142-38 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre

Article R1121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

Cette attestation comporte les mentions suivantes : 1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° La dénomination et l'adresse

Article L135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

L. 135-14 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise

Article 1

—

H. - Droit pénal social La sanction des infractions relatives à la réglementation du travail. I. - L'emploi Les principaux acteurs et dispositifs de la politique de l'emploi.

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège

Article 9

—

Les dépenses résultant de la transmission des données à l'union de liaison sont à la charge de l'entreprise concernée.

Article R5221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 20

Code du travail

L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Le groupe applique les mesures prévues au présent chapitre conformément à l'article L. 561-33 lorsque l'entreprise mère a son siège social en France ou des mesures équivalentes lorsque ce n'est pas le cas.

Article 14

—

fait du plafonnement ; L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots.gouv.fr.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Lorsqu'il estime que le plan de transport établi par l'entreprise ne permet pas de justifier d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier, le préfet en informe l'entreprise et l'invite à faire valoir ses observations dans un

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil économique, social

Article 49-4

—

Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d'au moins un siège au comité social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité dont relève l'agent.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

Les entreprises qui choisissent ce régime pour la distribution des gaz de pétrole liquéfiés doivent le notifier auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation de leur siège social.

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