L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,

Article 100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code de l'énergie

Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1.

Article Annexe IIb

—

Mode Durée Mode Durée Mode E1 : Épreuve scientifique 3 Sous-épreuve E11 : Mathématiques U11 1,5 CCF Ponctuel écrit 1h CCF Sous-épreuve E12 : Sciences physiques et chimiques U12 1,5 CCF

Article R4021-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

-Les commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont : 1° La commission scientifique indépendante des médecins, qui est composée de deux sous-sections : a) La sous-section des médecins spécialistes

Article 2.7

—

La direction du numérique comprend : - la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;

Article 55 bis

—

Réception et traitement de certains sous-produits animaux de catégorie 2

Article 36

—

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Article 6

—

Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 5 :

Article 11

—

Il sera établi dans chaque département des préposés sous le nom de visiteurs des rôles

Article 3

—

I. - Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.

Article 7

—

La sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable est chargée :

Article 8

—

Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " est chargé de :

Article 2

—

Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est :

Article 18

—

Les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation incluent les systèmes suivants :

Article 3

—

La commission comprend, sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique :

Article 13

—

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Article 13

—

Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé :

Article T 72

—

Toutes les présentations et démonstrations seront réalisées sous l'entière responsabilité de l'exposant.

Article 12

—

Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission.

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