licenciement de Mme X..., déléguée du personnel suppléante et membre suppléant du comité d'établissement ; Considérant qu'à la suite d'une restructuration des activités de la société qui a entraîné la suppression

d'un délai de sept jours ... pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation" ; Considérant que Mlle A..., qui occupait un poste

CABINET DUPONT a fait paraître dans divers journaux des offres d'emploi, dont aucune ne portait d'ailleurs sur des emplois de dessinateur-cartographe, cette circonstance n'établit pas l'absence de suppression

Alcoa-France en 1973 en qualité d'ouvrier P1, est devenu ensuite chef d'équipe ; qu'après le rachat de la société Alcoa-France par la société Hydro aluminium, une réorganisation a conduit, en 1986, à la suppression

Phocedis ayant renoncé à la sous-location dont elle était titulaire, la société Total a consenti cette sous-location à la société Kaminski, qui, par lettre du 31 mars 1987, a licencié la salariée pour suppression

transformations notamment eu égard aux procédés techniques utilisés, aux conditions dans lesquelles fonctionnait le service de gardiennage après transfert, ce qui ne pouvait caractériser la simple suppression

juillet 1999) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour motif économique était justifié par la suppression

initialement l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de son licenciement non autorisé ne caractérise pas sa renonciation à demander ensuite sa réintégration ; et alors, d'autre part, que la suppression

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas failli à son obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que si la suppression

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rédaction des lettres de licenciement permettait à chacun des salariés concernés de connaître le motif pour lequel son poste

Par ailleurs, la suppression du poste de responsable technique des théâtres a été confirmée par une délibération du conseil municipal d’Angers du 27 février 2023 actant cette suppression pour une application

X..., chef d'atelier, la suppression de son poste, avec dispense de travail effectif, à partir du 19 septembre, jusqu'à la notification de son licenciement, effectuée par lettre du 30 septembre ; que,

du poste ni des tâches incombant au salarié L'AGS CGEA réplique : - les licenciements ne sont pas intervenus en raison de la suppression des postes mais parce que les salariés ont refusé la modification

du poste ni des tâches incombant au salarié ; L'AGS CGEA réplique : - les licenciements ne sont pas intervenus en raison de la suppression des postes mais parce que les salariés ont refusé la modification

du poste ni des tâches incombant au salarié ; L'AGS CGEA réplique : - les licenciements ne sont pas intervenus en raison de la suppression des postes mais parce que les salariés ont refusé la modification

du poste ni des tâches incombant au salarié ; L'AGS CGEA réplique : - les licenciements ne sont pas intervenus en raison de la suppression des postes mais parce que les salariés ont refusé la modification

du poste ni des tâches incombant au salarié ; L'AGS CGEA réplique : - les licenciements ne sont pas intervenus en raison de la suppression des postes mais parce que les salariés ont refusé la modification

du poste ni des tâches incombant au salarié ; L'AGS CGEA réplique : - les licenciements ne sont pas intervenus en raison de la suppression des postes mais parce que les salariés ont refusé la modification