Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

Article 132-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code pénal

Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19

Code de l'éducation

Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

Code forestier (nouveau)

Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et du bois où il fait l'objet d'un débat.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

Article 713-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire en application de l'article 712-6.

Article R181-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

-Dès le début de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, outre les pièces exigées par les législations et réglementations applicables au projet et sous réserve des éléments mentionnés à l'article R. 181-37, le dossier mis à disposition du public

Article 14

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit : Ces durées sont diminuées des bonifications d'ancienneté

Article 12-3

—

La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.

Article 12-4

—

La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.

Article 3

—

Toutes conventions postérieures à l'agrément et toutes modifications aux conventions passées par une société qui a obtenu l'agrément spécial avec les organismes destinés à procurer des fonds extérieurs ou chargés de la gestion de tout ou partie des services

Article 25

—

La durée du temps passé dans ces échelons est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS PROVISOIRES 1er échelon provisoire

Article 3

—

La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an six mois ; elle est de deux ans pour le cinquième échelon et de trois ans pour les sixième et septième échelons.

Article 27

—

police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et à la ville de Paris pour le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et au service central des laboratoires dans tous les droits ou obligations résultant de conventions passées

Article 12

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit : e e e e e e e e e e e

Article 18

—

La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population

Article 2

—

La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit : Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière

Article 18

—

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades est fixée ainsi qu'il suit : 11e échelon 10e échelon 3 ans

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