AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
au visa des articles 1134, 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, des articles 74, 100, 700 du code de procédure civile, de l'arrêt de chambre mixte
Source officiellePage 71 sur 81
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique.
Source officielle