Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 735 résultats pour « testament postérieur en date »
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19 735 résultats pour « testament postérieur en date »
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Article 321-129
mentionné au 2° de l'article 321-126 contient les informations énumérées ci-après dans les cas pertinents : 1° l'identification de la société de gestion de portefeuille ; 2° le nom ou toute autre désignation du porteur de parts ou actionnaire ; 3° la date
Article Annexe VIII
Date : DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1 Je soussigné
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Article R111-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93
Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Dispositifs d'affichage
Article D141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être
Article D23-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46
La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.
Article R161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
de naissance et, le cas échéant, la date d'adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension ;
Article 49
Le présent titre entrera en vigueur à une date fixée par délibération de l'assemblée territoriale.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Article 6
Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.
Article 3
La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.
LEGIARTI000049119951
Technicien conseil vente univers jardinerie (TCVUJ) (Date arrêté à saisir)
Article 9
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Article 34-4
La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
Article 3
La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.
Article Annexe II
EN-TÊTE DE L'INSTALLATEUR Nous soussignés (nom, qualité) certifions que l'outil : Date et signature
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification.
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