Codes de loi français

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

821-2 du même code ; 7° La mise en paiement des produits distribuables a lieu dans le délai de quinze jours après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice ; 8° L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

mentionnées au même premier alinéa, ordonner leur comparution dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer

Article Annexe II

Les transformations de l'espace productif et décisionnel - L'espace productif d'une métropole - L'espace productif dans lequel est situé l'établissement Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples

Article Annexe II

Une description de l'installation précisant : - le nombre et la désignation des bâtiments ; - l'implantation et la désignation des postes de livraison, des postes de transformation, des autres locaux renfermant des installations HT, des groupes électrogènes

Article Annexe I

facture établie par le vendeur ; e) Attestation du service livrancier : attestation délivrée pour un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule administration civile de l'Etat , indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation

Article 2

. - méthanisation : processus contrôlé de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui conduit à la production de biogaz et de digestat ; - installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières

Article Annexe 2

PROPRIETAIRE Je soussigné, ............................ titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule visé ci dessous, certifie que les adaptations techniques particulières visées ci dessus sont satisfaites et que le véhicule n'a pas subi de transformations

Article 12

que les majorations de rémunération qui relèvent d'une convention ou d'un accord collectifs, d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence, de la transformation

Article 12

que les majorations de rémunération qui relèvent d'une convention ou d'un accord collectifs, d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence, de la transformation

Article GA 33

un des moyens suivants : - une source normale issue d'un poste source HT et une AES conforme à la norme NFS 61-940 conçue de manière à garantir une autonomie minimale de 1 heure des fonctions concernées ; - une source normale constituée de deux transformateurs

Article 36

-Le comité de l'administration régionale se réunit en comité interministériel régional de transformation des services publics à la demande du préfet de région.

Article 210.14

Toutefois, si le navire subit, après le 18 juillet 1994, des transformations ou des modifications qui augmentent ou diminuent de plus de 1 % la jauge brute officielle ou celle définie par la convention, cette mention devra pas être reportée sur le nouveau

Article 22

Transformations réversibles ; - changement d'état des corps purs. Solutions idéales, solutions réelles ; - diagrammes de phases. 6. Thermodynamique chimique : potentiel chimique, équilibres. 7. Cinétique chimique. Catalyse. 8.

Article 1

Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures. 7.

Article 210.9

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : a) Si le navire change de pavillon ; b) Si le navire subit des transformations ou des modifications considérées comme importantes par l'autorité compétente ou la société de classification habilitée telles

Article 1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les travailleurs manuels ayant ouvert un livret d'épargne peuvent le transformer en un livret d'épargne-entreprise.

Article 2

l'une des références de production ou droits à aides, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière ; -une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés ; -une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation

Article 32

sécurité et de prévention de la pollution ; c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des prescriptions d'une visite ; d) Pour la surveillance ponctuelle de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations