Z... à celui du docteur Y..., et par suite n'est pas légalement justifié ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que tant dans ses conclusions devant

Vu 1°) sous le n° 12 841 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1978 et 19 février 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui a retenu contre la banque des réticences dolosives commises, courant 1973 et 1974, au préjudice de M

en ayant eu la disposition au sens de l'article 168 du code ; En ce qui concerne la disproportion entre le revenu déclaré et celui résultant de l'application de l'article 168 du code général des impôts

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR

LE TRIBUNAL A LA CHARGE DE LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS POUR UN MONTANT DROITS ET INDEMNITES DE RETARD COMPRIS DE 1 295 F EN 1969, 3 585 F EN 1970, 6 088 F EN 1971 ET 10 946 F EN 1972 ;

(DANIEL) CONVAINCU DE S'ETRE RENDU COUPABLE, COURANT 1972 ET 1973, DE CONTREFACON EN MATIERE DE CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA

, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Bury Oise et d'une cotisation supplémentaire de majoration exceptionnelle du même impôt comprise dans les mêmes rôles au titre de 1973 ; 2° lui accorde

QUE PAR LETTRE EN DATE DU 10 JUIN 1972, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1234-16 DU CODE RURAL, ILS ONT DEMANDE LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT, POUR LE 1ER DECEMBRE 1972 ET ONT CESSE DE PAYER

la France et le Canada le 2 mai 1975 et publiée au Journal Officiel de la République française du 10 octobre 1976 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions

1078 du code civil; -en ce qu'il a rejeté la demande de rapport du prix de vente du fonds de commerce sis [Adresse 1] et des fruits perçus pour les années 1973, 1974 et 1975 aux motifs que 's'agissant

en 1977, le troisième au cours des années 1974 à 1977 et le dernier en 1976 et 1977, au profit de la SA Agence Marchal, celle-ci fait grief aux arrêts attaqués (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février

1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'HOPITAL DU MARIN A ETE CONDAMNE A PAYER A M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LIMOUZIN AVAIT PASSE UN CONTRAT DE DEFENSE AVEC LA COOPERATIVE NATIONALE DES

LEDIT ARRETE; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

la loi du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française, modifié par la loi du 9 janvier 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

la loi du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française, modifié par la loi du 9 janvier 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs