Le 14   mars 1997, se fondant sur l’article 2932 du code civil («   le CC   »), la requérante assigna le représentant de l’entreprise X, lequel refusait de signer le contrat

  1   et   2 du code pénal conforme à l’article 14 et à l’article 54 alinéa   1 pris en combinaison avec l’article   31 alinéa   3 de la Constitution, considérant  

    L’article   84 du code pénal réprime, en cas de suicide avéré, le fait pour une personne d’avoir contraint, incité ou aidé quiconque à se donner la mort ou d’avoir facilité d’une manière

As to the subjective element, the offence provided for in Article 261 bis §§ 1 and 4 of the Criminal Code requires intentional conduct.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Russia , no. 4871/03, §§   32-34, 22 December 2009, concerning civil court proceedings). 66.

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

civil turc, instituant la règle du mariage civil selon laquelle l’acte de mariage est célébré devant l’officier de l’état civil, ainsi que la disposition de l’article 110 du même code   ; 5)  

Il fut formellement mis en examen pour l’infraction pénale en cause, sous l’angle de l’article 220, alinéa 2 du code pénal (CP).

Allemagne , arrêt du 15 juillet 1982, série A n o 51, pp. 30-31 et 32, §§ 66 et 69, et Inze c.   Autriche , arrêt du 28 octobre 1987, série A n o 126, p. 16, § 32, ou encore Association Ekin c.

    Les dispositions pertinentes se lisent ainsi   :   Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948) «   La Cour est composée comme suit   : – Le premier président de la

  421 of the Public Health Code). Article 341 of the New Code of Civil Procedure provides that a judge may be challenged: “... 1.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Toutefois, comme il était maître de conférences à l’université de Malte, il demandait à être dispensé du service de jury conformément à l’article 604 § 1 du code pénal (CP). 27.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu

    Civil Code of the Russian Federation 22 .     The relevant provisions of the Civil Code of the Russian Federation provide as follows: Article 167.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

Le tribunal le reconnut coupable d'atteinte à l'autorité d'un policier et lui imputa également une infraction à l'article 37 § 3 du Code de la route (décret n o 328/1966).

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".