AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
67f8a22c40b8f5486fedd8dd
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, le contrat de travail du 15 janvier 2018, précédé d'une promesse d'embauche du 16 novembre 2017, prévoit certes l'application de la loi suisse, mais précise (article 5 du contrat de travail
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CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein Il résulte de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013, que le contrat de travail
Source officielle