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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22c40b8f5486fedd8dd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, le contrat de travail du 15 janvier 2018, précédé d'une promesse d'embauche du 16 novembre 2017, prévoit certes l'application de la loi suisse, mais précise (article 5 du contrat de travail

Source officielle

Page 72 sur 19853

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein Il résulte de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013, que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01542

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de travail rappelant la règle des 35 heures de travail par semaine, tout en consacrant le principe de trois jours de congés payés supplémentaires, et que l'article 5 du contrat lui-même précisait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363734761e605236abdd

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L.1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca4736af6750a4d42a3151

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L.1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e0ac25a97f0381f51a0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Elle ne peut se prévaloir de la clause prévue à l'article 5 du contrat de travail initial de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc2d555ebfe05173675975

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

le 16 mars 2004», - relever que conformément à l'article 5 du contrat régularisé par les parties le 16 mars 2004, les commissions reposent sur la base de la valeur nette HT de la marchandise telle qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.134-13 du code de commerce, - 30.743 euros au titre des commissions dues sur les affaires en cours (article 6.3 du contrat), - 32.766,72 euros au titre de l'indemnité pour cessation du contrat à durée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e8fe8d588318c1adbd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[K] à s'adapter à son poste et à en remplir les fonctions, L'article 5 du contrat de travail prévoyait que des objectifs seraient fixés annuellement au salarié, Il n'est pas parvenu à atteindre ses objectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

pleinement les principes posés par le code du travail pour les contrats à temps partiel qui ne prévoit, selon l'article L. 3123-1, qu'un temps maximum de travail inférieur à 35 heures, que l'article L.

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CA

Chambre 1-2

6973a7cbcdc6046d47716e84

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 5-2 contrat de sous-location signé par les parties précise que le bailleur aura la faculté de mettre fin au contrat à tout moment, sauf à respecter un préavis de trois mois.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 5 du contrat à durée déterminée conclu le 22 décembre 2017 pour la période du 2 au 19 janvier 2018, intitulé 'rémunération', stipule qu'en couverture de ses fonctions, le salarié perçoit un salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... n'est pas contesté par son employeur, ce dernier soutient que le plan de charge de l'intéressé pouvait évoluer en fonction notamment de la qualité des travaux de recherche réalisés ; or, l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

200 quater du code général des impôts, et, le cas échéant, le montant du crédit d'impôt ; l'ensemble des factures établies en application de l'article 5 du « contrat d'achat de l'énergie produite par

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CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f128

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les prestations sont indiquées en annexe 1 au présent contrat ». Ce même article précisait que les prestations dont celles relatives à la sécurité, figuraient en annexe 1 au contrat.

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CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires : Sur l'existence d'une convention de forfait : Selon les articles L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-39 dans sa rédaction applicable ; 5°/ qu'en cas de litige relatif au temps de travail,

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CA

Chambre sociale 4-4

65a0f8a8383a880008fd0976

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La cour relève que le contrat précise que dans le cadre de ses fonctions il est amené à 'se déplacer sur tout le territoire de la vente' (article 2 du contrat) et qu'il ne dispose pas d'un véhicule de

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d856647c

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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