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francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 à 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, 3, 30, 86 et 90 du traité CEE

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408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

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Il résulte par ailleurs des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure