Codes de loi français

Article 127

I. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-1 III.

Article 1

I. A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article Annexes II, III, IV, V et VI

(1) Les annexes II, III, IV, V et VI peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr.

Article 1

Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

I.

Article 27

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 Art. 93-3 - Code général des impôts, CGI.

Article R5312-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

I.

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article 158

A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-28-1 IV.

Article L5842-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.

Article 3

I. - Pour 2024, le montant national de dotation complémentaire mentionnée au I de l'article R. 162-33-26 du code de la sécurité sociale est de 83,99 millions d'euros.

Article 2

La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]

Article 8

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

Article 22

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3, Art.

Article 1

- Code de l'énergie Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2 IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Article 2

Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, au titre Ier du livre III de la même partie de ce code, ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat

Article 1

I.

Article 11

Au-delà de la période probatoire, un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes I, II, III, IV, V et VI.

Article 6

Les normes médicales de maintien en service comprennent, d'une part, les normes d'aptitude générale au maintien en service (cf. annexe I) et, d'autre part, les normes d'aptitude au maintien dans la spécialité (cf. annexes III, IV, V, VI et VIII).

Article 7

I. à III.