Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code des transports

Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Code de l'action sociale et des familles

avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ; 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code des postes et des communications électroniques

de la défense permettant l'accès à des informations classifiées au niveau " Secret ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ; 3° Disposer de personnels autorisés à exercer

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42

Code de la route

Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 2

—

Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

à une carrière de quarante et un ans ; b) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale est comprise dans les limites fixées au b) de ce 3°, à un revenu

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article R2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 56

Code général des collectivités territoriales

I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la sécurité intérieure

Article 52 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité

Article 1

—

L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 266-4 du code des douanes, prend effet le 11 mai 1983 à zéro heure.

Article 1

—

- Code de la sécurité intérieure Art. R853-1, Art. R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art.

Article 3

—

de la sécurité intérieure.

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 1

—

Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

Article 3

—

Les publications, règlements ou documents techniques contenant les règles de santé et de sécurité adaptées élaborées dans le cadre des activités de défense nationale et de sécurité intérieure prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont

Article 2

—

Ils peuvent en outre être autorisés à acquérir, détenir, porter ou transporter des armes de la catégorie B en application du premier alinéa de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure et à détenir, porter et transporter des armes visés à

Article R3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

-Le dispositif “ ORSAN ” s'articule, en vue notamment de garantir la continuité des parcours de soins, avec le dispositif opérationnel Orsec mentionné au 2° de l'article R. 741-2 du code de la sécurité intérieure. II.

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