Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 942 résultats pour « Article R4331-12-2 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 942 résultats pour « Article R4331-12-2 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 du même code est
Article L775-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44
du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
Article 1
Les tissus autorisés qui peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé sont les suivants :
Article L5632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.
Article L554-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 16
Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
LEGIARTI000034595590
à offre publique Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Demande de dépôt d'une offre publique de retrait Articles
Article 3
de la santé publique, y compris pour les parfums et les compositions parfumantes dont la mention sur l'étiquetage est exigée au 8° de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique.
Article R632-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) : 1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ; 2° Met en œuvre
Article 5
publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Article L162-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57
sur leur adhésion aux contrats prévus à l'article L. 162-12-21 du présent code et à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, leur participation à la coordination des soins et leur engagement dans la démarche de développement professionnel continu
Article R1340-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74
Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1340-10 à R. 1340-12 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
Article R6322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1.
Article R225-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution
Article L202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit
Article 4-2
En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents désignés en application de l'article 4 en matière de santé et de
Article 2-3
Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
Article 2-2
Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.
Article R1461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
sociaux, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ; 2° Les agences régionales de santé ; 3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les organismes locaux et régionaux de
Article L162-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Page 72 · 114 942 résultats