; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

une libéralité de la société imposable en vertu des dispositions de l'article 109-I-2° du code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que la somme de 110 000 F a

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

W-B7J-TDZQ DEMANDEUR : Madame [D] [G] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

Article 2 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est condamnée à verser à la société Shell la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1er de la loi du 13 juillet 1982, codifié sous l'article L. 125-1 du code des assurances ; Sur les conclusions présentées à titre principal par la société requérante : Considérant qu'aux termes de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

des dispositions de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs communes du département ou pour une seule commune en cas

Article 2 : Les conclusions tendant à ce que soit déclarée l'illégalité des arrêtés mentionnés à l'article 1er sont rejetées.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

et à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités mises à sa charge au titre des années 1972 à 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.