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Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

Source officielle

civ1

61372336cd58014677406df9

Cassation

13 avril 1999

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372339cd5801467740706f

Cassation

7 avril 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse

Source officielle

civ3

6137233acd5801467740710e

Cassation

17 mars 1999

Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle

civ3

613721c1cd580146773f6e45

Cassation

10 mars 1993

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle

civ3

613721c4cd580146773f70ef

Cassation

29 juin 1992

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de

Source officielle

soc

613721c8cd580146773f73e4

Cassation

11 juin 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Leblanc, les conclusions

Source officielle

civ3

613721d4cd580146773f7d18

Cassation

2 juin 1993

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la

Source officielle

civ2

61372307cd5801467740484f

Cassation

11 février 1998

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137230ccd58014677404c47

Cassation

10 mars 1998

Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle

civ3

6137230fcd58014677404e84

Cassation

3 février 1998

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ2

61372316cd580146774053de

Cassation

24 juin 1998

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ2

61372318cd58014677405564

Cassation

24 juin 1998

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137231bcd58014677405871

Cassation

17 novembre 1998

Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle

civ3

6137231dcd58014677405998

Cassation

12 mai 1998

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

soc

6137231dcd580146774059ee

Cassation

10 juin 1998

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Gepsi, les conclusions de M.

Source officielle

comm

61372320cd58014677405caa

Cassation

16 juin 1998

Vigneron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle

civ2

61372324cd58014677405f17

Cassation

19 novembre 1998

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Source officielle

soc

61372327cd58014677406216

Cassation

15 décembre 1998

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372327cd58014677406230

Cassation

12 janvier 1999

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

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Journal officiel

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