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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301015_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Baffray La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213337_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Baffray La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214537_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Baffray La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216297_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Baffray La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217678_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306336_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311748_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Baffray La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311750_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Baffray La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311800_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Baffray La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311801_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Baffray La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311802_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Baffray La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311803_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Baffray La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311870_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Baffray La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311873_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Baffray La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement des territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310426_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116367_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Baffray La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117686_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509767_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409940_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f47d

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

travail dissimulé; qu'il y a lieu a requalification en ce sens; que Renée Z... reconnaît, comme l'en accuse Lydie Y... avoir, entre août 1992 et décembre 1993, employé cette dernière, notamment à balayer

Source officielle

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